Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL ARMURERIE DU SILLON, située 53B Rue de Boisgelin, 22610 Pleubian (885 294 504 R.C.S. Saint-Brieuc), et le client ayant commandé sur le site « armureriedusillon.fr ».
ARTICLE 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site « armureriedusillon.fr » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
Article 2 – PRODUITS
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL ARMURERIE DU SILLON ne pourra être engagée.
Article 3 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport. L’Armurerie ARMURERIE DU SILLON effectue ses livraisons exclusivement en France métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur pour toutes les expéditions par transporteur. Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande. Ils sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d’expédition. Les articles commandés demeurent la propriété intégrale de la SARL ARMURERIE DU SILLON jusqu’au complet paiement du prix. La SARL ARMURERIE DU SILLON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de traitement de sa commande. Il recevra un e-mail lorsque l’article sera à nouveau disponible, ce qui lui permettra de recommander sans repayer de frais de port, sauf si le produit nécessite l’envoi par transporteur agréé. Si le produit manquant est recommandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.
Article 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Par internet : armureriedusillon.fr Par téléphone au 02 96 16 53 90 du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. La SARL ARMURERIE DU SILLON se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client reste inchangé par rapport à ceux qu’il aura vu s’afficher sur le site au moment de sa commande. Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL ARMURERIE DU SILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés et de nouveaux frais de port seront répercutés en cas de changement d’adresse de livraison. Une commande est validée par la SARL ARMURERIE DU SILLON lorsqu’elle est intégralement payée et pour les articles des Catégories B, C et D lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués. Les informations concernant la disponibilité des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés, en fonction de leur nature et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI, soit par transporteur. Les armes réglementées en catégorie B sont obligatoirement expédiées par la poste, hors d’état de marche, en colis séparés, à 48 heures d’intervalle. Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI, livrés normalement dans un délai de 48 heures, hors week-ends et jours fériés. Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse. Il est impératif de contrôler l’état des colis et leurs contenus lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. La SARL ARMURERIE DU SILLON ne sera tenue responsable d’une constatation de marchandise livrée abîmée et ne comportant pas de défaut sur le colis. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Article 6 – PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue soit par : CARTE BANCAIRE : Le paiement est sécurisé auprès du service CYBERPLUS/BANQUE POPULAIRE. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de la BANQUE POPULAIRE, sans qu’à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la SARL ARMURERIE DU SILLON. La prise en compte d’une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d’ouverture de notre magasin). La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL ARMURERIE DU SILLON. CHÈQUE BANCAIRE Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de Sarl ARMURERIE DU SILLON et expédié à l’adresse suivante : 53B Rue de Boisgelin 22610 Pleubian, en apposant au dos du chèque le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le courriel récapitulant ladite commande. La prise en compte d’une commande déclarée sur notre site web « avec règlement par chèque bancaire » est différée jusqu’à réception et encaissement du chèque correspondant par la SARL ARMURERIE DU SILLON. En outre, la bonne fin de son exécution reste également assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL ARMURERIE DU SILLON, tel que précisé, ci-dessous, à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. VIREMENT BANCAIRE
Article 7 – RÈGLEMENTATION
Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (Code de la sécurité intérieure, décret 2014-1253 du 27/10/2014). Pour ces articles, il est précisé sur le site – à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande – les documents légaux que l’acheteur doit justifier auprès de la SARL ARMURERIE DU SILLON pour l’acquisition du ou des articles concernés. Pour les armes et munitions classées en catégories B : la commande ne sera enregistrée auprès de la SARL ARMURERIE DU SILLON qu’à réception de l’original de l’autorisation d’acquisition d’arme valide (volets 1 et 2), correspondant au produit commandé + une photocopie de pièce d’identité, recto verso.+ un compte SIA actif. Pour les douilles vides classées en catégories B ainsi que pour les ogives classées en catégorie B : la commande ne sera enregistrée auprès de la SARL ARMURERIE DU SILLON qu’à réception d’une photocopie de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre commandé + photocopie de la pièce d’identité recto verso. Pour les munitions de catégories C et D, ainsi que les armes de catégories C et D : la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licence FFBT, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + photocopie de la pièce d’identité recto verso.+ un compte SIA actif. Pour les munitions de catégories C – 6e et 7e : la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, ou de la photocopie du permis de chasse et de sa validation + photocopie de la déclaration préfectorale de l’arme dans le calibre désiré ou autorisation de détention.
Article 7 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le ou les produit(s) au vendeur, pour échange ou remboursement, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les produits seront à retournés à l’adresse SARL ARMURERIE DU SILLON 53B Rue de Boisgelin 22610 Pleubian Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. La prise en charge des frais de retour par l’acheteur s’applique également dans le cas d’un de refus de réception de colis par ledit acheteur : les frais de retour facturés par le transporteur à La SARL ARMURERIE DU SILLON en pareille situation de refus de réception de colis seront intégralement défalqués du remboursement de commande demandé par l’acheteur. Compte-tenu des conditions tarifaires négociées par la SARL ARMURERIE DU SILLON auprès du transporteur pour ses expéditions, ces frais de retour en cas de refus de réception de colis peuvent s’avérer supérieurs aux frais d’envoi de la commande. Tous nos produits bénéficient de la garantie du constructeur.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
Les textes et les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL ARMURERIE DU SILLON ne saurait donc être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces descriptifs. La SARL ARMURERIE DU SILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication. La SARL ARMURERIE DU SILLON décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites web accessibles par des liens hypertextes au départ de « armureriedusillon.fr », et renvoyant vers d’autres sites web, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC (Côtes d’armor) sera le seul compétent.
Article 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à la SARL ARMURERIE DU SILLON. La SARL ARMURERIE DU SILLON s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique.